AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
21 janvier 2026
société DIMECAL revêtant la forme d'une société à responsabilité limitée, la société DMG ARCHITECTURE celle d'une société par actions simplifiée, et la société QBE EUROPE, société de droit étranger, exploitant
Source officiellePage 25 sur 38
Trib. de Commerce
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
13 octobre 2025
violation de l'article L.232-22 du Code de commerce, alors même que cette formalité constitue une exigence essentielle pour la transparence vis-à-vis des tiers ; L'absence totale de comptabilité exploitable
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