Monsieur [R] [B], salarié, a comparu à l'audience assisté de Maître Alyssa TALLE, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, Le Minsitère Public indique une carence du dirigeant ainsi que des dettes

bancaires n'étant pas parvenus à s'entendre dans le cadre du mandat ad'hoc, cette procédure a échoué, condamnant la procédure CCSF de PARIVILLES qui devait en bénéficier ([A] s'acquittant alors de ses dettes

Attendu que la SAS GROUPE [H] (RCS SENS [Numéro identifiant 1]) est la holding des filiales CONSTRUCTION [H] AMENAGEMENT, [H] INDUSTRIE et SARL DROMBRY THIERRY.

* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales (créance de 11.417,00€ et amendes fiscales dues depuis le 31 décembre 2020).

cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 27 novembre 2024 (inscription de privilèges prise par le trésor public) date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes

cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 juillet 2025 (inscription de privilèges prise par le trésor public) date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 21 juillet 2024 date à laquelle : * l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis cette date).

entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'elle devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de créances laisse apparaître des dettes

Elle a souffert d'une structure de charges fixes élevées par rapport à son chiffre d'affaires notamment en termes de masse salariale, conduisant à l'augmentation des dettes sociales et fiscales ainsi qu'à

Il comprend d'importantes dettes sociales et fiscales dont : * Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ardèche pour une créance d'un montant de 59.851,00 euros au titre de l'impôt sur le revenu pour les

pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen du passif laisse apparaître des dettes

d'ouverture ; qu'à cette date, Monsieur, [O], [H] était le gérant de la SARL RESTAURANT VOLTAIRE ; Attendu que la société était redevable à cette date d'une somme de 100.988,92 € correspondant à des dettes

* 2- Conformément aux principes d'une offre à forfait, la société Bléneau Industrie ne reprend ni les dettes, ni les engagements passés, notamment les dettes fournisseurs, fiscales, sociales ou bancaires

son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de créances laisse apparaître des dettes

paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu que, sur le fondement des dettes

Compte tenu de la période durant laquelle la dette sociale et fiscale d'APF'Habitat a été impayée, soit de 2019 à 2021, cette faute de gestion concerne Mme [K], dirigeante depuis la création de la société