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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)

69b9785dcdc6046d47fbabb6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

en la personne de Me [N] [A] Défendeur COPIES : DOSSIER + N° ROLE : 2024 002556 Minute N° : 2025/0096 Chambre 23 Liquidation judiciaire de [Localité 1] (SARL) Restaurant, bar, snack, crêperie, tarterie

Source officielle

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TCOM

Pcl

69c0f6fdcdc6046d47a015c6

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[V] [K] [U] [Adresse 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42229cdc6046d47ee63d5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Fabrice SCOLLO en qualité de Juge commissaire, SELAS OCMJ représentée par Maître [R] [Y] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL FHBX représentée par Me [Z] [D] en qualité d'administrateur judiciaire

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TCOM

3ème chambre

6a0c5a3ecdc6046d472fec6e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d'intérêt de la SASU BOY2.0 EAUNES PARE-BRISE BOY 2.0 et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I04902), * Condamne la SASU BOY2.0 EAUNES PARE-BRISE BOY 2.0 en tous les dépens, tant

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TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [J], tant sur la soi-disant non régularisation des bons de livraison correspondant aux factures du 22 mars et du 8 juillet 2022, que sur le nombre de cartons et sur la date pour ce qui est du bon de

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TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

propriété de CORIOLIS conférait à celle-ci un avantage disproportionné au regard de la valeur de ce fichier pour le fonds de commerce du distributeur, * CORIOLIS n'a pas accompagné les distributeurs tant

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Kegon réplique sur la preuve de sa qualité de cessionnaire de la Créance dont elle réclame le paiement : qu'Edebex est intervenue en qualité de mandataire tant d'elle-même que de Kap Wan dans le cadre

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TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [J] a acheté ce véhicule le 16 Mars 2022 et a constaté une consommation anormale de liquide de refroidissement ; Par suite, plusieurs interventions n'ont pas de permis de résoudre les désordres tant

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TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E], elle met en avant que : * ils étaient parfaitement à même de comprendre ce que sont des contrats de prêts, et un engagement de caution, tant ils ont eu à connaître, personnellement et au sein de

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TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [H], stipulée dans la convention de mise à disposition de fonds du 26 janvier 2011, En toute hypothèse, Débouter Monsieur [Y] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées tant

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TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[D] [H] et désigne Mme [G] [W] [K] [Q] pour agir en tant que liquidateur, conjointement avec M. [L] [P] [C].

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans le cadre de ses fonctions, la SELARL VILLA-FLOREK, d'abord en tant que mandataire puis comme liquidateur judiciaire, a relevé plusieurs fautes de gestion imputables aux dirigeants, et ayant contribué

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TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Des perspectives plus favorables semblent se dessiner toutefois pour 2025, tant grâce à l'essor de l'auto-construction chez les particuliers qu'aux fruits des démarches commerciales engagées avec succès

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TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[I] [M], de lui régler respectivement la somme de 42 351 €, 42 351 € et 21 775 € en tant que cautions solidaires du prêt d'un montant initial de 83 333 €, en vain.

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Madame [T] [K]-[U] était donc bien salariée de la société LEADER ECHAFAUDAGE en tant qu'assistante/ secrétaire de direction.

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9ème chambre

69eab5cbcdc6046d4751721a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Depuis, de nombreuses irrégularités ont été constatées tant présentes que passées avec des sociétés du groupe dont la SARLU CHANTIER DE LA BASSE SEINE et la SARL EQUIPEMENTS ET TRAVAUX HYDRAULIQUES ET

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Au vu de ces pièces, tant celles du demandeur que de la défenderesse, : * Il apparait bien pour M.

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0bd7e2cdc6046d4724d653

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle est rétribuée sous forme de commission par [R] en tant qu'intermédiaire dans la transaction.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[C] a informé la société FGH : * De son souhait de démissionner de son poste de salarié avec un effet au 1 er décembre 2023, * De son souhait de se retirer de la société en tant qu'associé avec un prix

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Trib. de Commerce

69f75cd6cdc6046d47732367

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

seule échéance à bonne date par la SAS G.P.M.J., l'intégralité de la créance redeviendra exigible de plein droit et pour sa totalité, sans qu'il soit besoin de délivrer une quelconque mise en demeure tant

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