FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) [Adresse 1] Représentée par la SELARL LIS

rencontrées par la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, les éléments comptables et financiers sur les dernières années et sur la période d'observation écoulée ; la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS emploie au jour

D'ultimes pièces ont néanmoins été déposées par les demanderesses quelques jours avant l'audience auxquelles les défenderesses n'ont pas pu répondre par écrit.

CURTET, Président, - Monsieur David GUIMARD, Juge, - Madame Céline MONIN, Juge, assistés de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour

passif de Paint [D] la somme de 1 457,34 € au titre du préjudice de Madame [J] en raison de la non-réalisation des travaux sur son véhicule ; * Ordonner la communication, sous astreinte de 50 € par jour

une durée de 36 mois à compter du 1er mai 2019 et pour un montant annuel de 33 150 € HT ; Conformément aux dispositions de l'article 8 des conditions générales, à défaut de résiliation au moins 30 jours

Le 30 juin 2022, TAS INVEST reproche à PLANITECH le non-respect des plannings, lui communique une liste de travaux restant à effectuer alors que la réception avait été fixée au mois d'avril 2022 et lui

suivant la signification du présent jugement, et à défaut de ce faire dans ledit délai sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai de 3 mois.

Ce dernier a rendu son rapport le 29 septembre 2024 aux termes duquel sont listés les défauts relevés ainsi que leur chiffrage.

de retard passé le délai calendaire de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, cette astreinte courant par jour de retard et par manquement ; * commettre tel commissaire

de retard passé le délai calendaire de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, cette astreinte courant par jour de retard et par manquement ; * commettre tel commissaire

Le même jour, KLM présentait des conclusions au vu des articles 1231-1 et 1353 du code civil et du règlement CE 261/2004 aux fins de débouter Le Vacon de ses demandes ainsi que de la condamner aux dépens

10 points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025, et capitalisation des intérêts, * sous astreinte de 500 € par jour

SITUATION SOCIALE La société employait deux salariés en CDI au jour du jugement d'ouverture. La dirigeante a indiqué qu'un des salariés ne se présenterait plus à son poste depuis le 19 juin dernier.

rapportant aux travaux de construction litigieux ; visiter les lieux et les décrire ; * vérifier si les désordres allégués existent ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance et la localisation ; lister

La trésorerie disponible au jour de l'audience d'examen du plan était de 210 k€.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

euros H.T. résultant d'une prétendue modification unilatérale des lieux de livraison par LES SGRE, c) Le surcoût de 7.971 euros H.T. résultant d'un prétendu retard sur la transmission de la "Packing List