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Le 23 août 2025, la société MEIA, en charge du recouvrement contentieux de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a adressé un courrier recommandé (présenté le 28 août 2025) mettant

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A l'issue de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions sur

Malgré les investissements effectués, la société a néanmoins été confrontée en 2022 à une baisse d'activité de 12% ce qui l'a mise dans l'impossibilité de faire face à l'accroissement de sa structure de charges

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F205 Numéro de Procédure collective

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Sur l'absence de prise en charge des travaux au titre de la garantie Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

activité de conception, réalisation, conseil et vente de maison individuelle et serrurerie, et désigné la SELARL AJILINK [L] en la personne de Maître [K] [L], en qualité d'administrateur judiciaire chargé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F319 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F322 Numéro de Procédure collective

l'accès à la boutique a été rendu difficile du fait des intempéries du mois de février, ce qui a aussi dégradé la situation financière de la société… à ce jour, je ne peux plus faire face aux différentes charges

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F239 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F469 Numéro de Procédure collective

PERSENOT-LOUIS, Avocate au Barreau d'AUXERRE, D'UNE PART ….ЕΤ SAS [X], dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS d'AUXERRE sous le numéro 384.670.428, DEFENDERESSE, représentée par Me Charles

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 4 décembre

continuation tout en précisant que la société devra maintenir, voire renforcer, la rigueur acquise au cours de cette procédure quant à la gestion de sa marge, sa gestion administrative et le suivi de ses charges

CONDAMNER la société SOGEPROM REALISATIONS à payer à la société MAXICLIM la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens, Il serait inéquitable de laisser à l'entière charge