Enfin, OCEAN indique qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile, le tribunal s'il le juge utile peut enjoindre IBS à verser aux débats son grand livre certifié et son carnet de commandes

pour les mois de mars, avril et mai 2023, ces factures ayant été réglées par ALIASYS ; * Les fichiers extraits de l'intranet de ALIASYS faisant état des règlements clients et du mode de règlement (carte

, avril et mai 2023, ces factures ayant été réglées par CIEL MON ORDI ; * Les fichiers extraits de l'intranet de ALIASYS / CIEL MON ORDI faisant état des règlements clients et du mode de règlement (carte

l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 2 avril 2025 ; Il ressort des pièces produites que l'opposition a été reçue à la Cité judiciaire le 28 avril 2025, comme en atteste le cachet

euros HT sur une durée de 60 mois en contrepartie de la mise à disposition d'équipements de surveillance, que le contrat produit montre sur sa première page les signatures des gérants ainsi que les cachets

Sur le mérite de la créance Le tribunal observe que : * Le contrat signé par les parties et communiqué en pièce 1 comporte les signatures des deux parties ainsi que leurs cachets.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. » Le tribunal de Commerce de Toulon considérera que la demande des consorts [B] est recevable ; Concernant la demande de condamnation de Mr [P] [E]

procédé à la dissolution de la Société B KONSTRUCTION avec transmission universelle de son patrimoine à son profit ; La Société SECURE MANAGEMENT SOLUTIONS est immatriculée au Registre du Commerce de Cardiff

Que cette clause, imprimée en caractères gras, est visible, lisible et claire.

Monsieur [K] [F] soutient que : * le non-paiement de la livraison n'est aucunement lié un défaut de paiement par le client mais la seule conséquence de la destruction des produits en raison de leur caractère

conclusions en date du 1er avril 2026, la société Technivolution et Monsieur [Q] ont contesté la demande d'expertise, soutenant que celle-ci est infondée, inutile et non sérieuse, notamment en raison du caractère

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR EURL CARNOT SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité

Étant saisi de la requête en examen d'un plan de cession déposée par les administrateurs judiciaires, le tribunal a souhaité entendre les parties sur le caractère manifestement impossible de la présentation

La société EIFFAGE soutient dès lors que sa créance présente un caractère certain, liquide et exigible.

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SACA MIDI PYRENEES GRANULATS (ci-après GRANULATS) est une société d'exploitation de carrière

VIRYDIS considère que l'ordonnance de référé du 14 septembre 2022 prononcée par le Président du Tribunal de commerce d'EVRY a un caractère exécutoire, même si elle est provisoire et n'a pas l'autorité

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : Le 8 octobre 2021, la société Clean Industrie a apposé son cachet commercial et a signé le bon de commande

Par courrier envoyé le 18 juillet 2024 et réceptionné par le greffe le 22 juillet 2024 (cachet de la Poste), la société Le Palais Gourmand a formé opposition à ladite ordonnance.