Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce ; et ce, selon l'échéancier suivant : * Annuité 1 : 3% Annuité 2 : 5% Annuité 3 : 7% Annuité 4 : 9% Annuité 5 : 11% Annuité 6 : 11% Annuité 6 : 11% Annuité 8 :

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

Attendu que la société NEONATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL) sollicite une modification substantielle du plan selon les modalités suivantes : Année 7 (2025): 5% au lieu de 17% Année 8 (2026): 23%

247 1% * 2 247 -1% 20 249 5% 25 96 10% 11 36 110 96 * 10 * 11 132 000 52 802 45 000 9% 250 05 151 147 512 874 * 25 464 -5% 2 247 0% * 2 247 0% * 27 711 -6% * 27 711 -6% 20 249 4%

R.626-34 du Code de Commerce

L 631-8 du Code de Commerce).

des boutiques de [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 2] ([Adresse 5]).

(21/05/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

réparation de ce qui apparaît comme une résistance abusive et injustifiée de la SAS VH IMMO GRENAY, comme de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions de l'article D441-5 du

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [O] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce LE [B] (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

Plan 1 - Paiement de 50 % en 5 ans, abandon de 50 % du solde Année Annuité (en pourcentage de la créance) 1 1 % 2 1 % З 10 % 4 18 % 5 20 % Total payé : 50 %.

R/2026/75 IOREQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS 14 janvier 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsa (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) EIRL [V] [Adresse 1] [Localité 1] A Monsieur

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.