La société AU COMPTOIR DE LA CAISSE réplique qu'elle s'est limitée à exécuter la commande validée par le client, que le devis précisait les caractéristiques des matériels, et que la réception a été signée

avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SARL Concept Coiffure AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE : Dans son rapport du 21 janvier communiqué oralement aux parties, le Juge-Commissaire valide

SpinforEat, le premier le 28 octobre 2024 pour une opération à [Localité 1] (92) avec une modification le 30 octobre 2024 et le second le15 novembre 2024 pour une opération à [Localité 3] (57), contrats validés

Maître [Y] [R], sur l'audience, précise que le 9 ième dividende du plan a été régularisé, il indique ignorer si un moratoire a été validé et mis en place.

Elle indique que son devis a été validé, que les bons de livraison ont été signés et avoir émis une facture d'un montant de 4 901,35€, correspondant aux prestations réalisées.

Localité 1] AUDITION a versé une somme de 15.000 € en paiement partiel de ces factures ATTENDU que Madame [O] [L], détentrice de l'adresse courriel de la société [Localité 1] AUDITION, a d'autre part validé

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge a proposé aux conseils des parties d'engager une conciliation ce qu'elles n'ont pas refusée, mais demandant un délai pour valider

et quelles que soient les modalités de paiement »; La clause " Une attribution exclusive de juridiction est faite aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris (75)" n'est pas valide

concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public, et que l'application d'une clause attributive de juridiction au siège social du cessionnaire du contrat, valide

société Ayafereyal, société commerciale immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 149 689 qui est « in bonis », la compétence territoriale et matérielle du tribunal de commerce est par conséquent valide

siège du domicile du Maitre d'Ouvrage », que les deux parties sont commerçantes, et, que le siège social de NIO est situé à Paris, le tribunal constate que la clause d'attribution de compétence est valide

Elle est valide, conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, les deux parties au contrat étant indéniablement commerçantes.

contiennent les méthodes de rémunération ainsi que les pratiques managériales et les modalités de communication ; * L'organigramme de la société prévoit toute la structure : le pouvoir de direction, la validation

Or, le CREDIT AGRICOLE n'apporte aucun élément permettant de valider la réalité de la capacité des cautions à faire face à l'engagement.

obligation de contracter de bonne foi ; Que les conditions de validité de l'acte de cautionnement sont remplies ; Qu'il apparaît manifeste que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [K] [L] est valide

* Que certains postes de dépenses (base vie et prestations de nettoyages) étaient à la charge de la société SAS ETCHART CONSTRUCTION (lot 3 gros œuvre) et non du compte prorata, et n'ont pas été validés

Ils consistent essentiellement : * en ce qui concerne la SA EKWATEUR : En premier lieu, la SA EKWATEUR soutient que le contrat (pièce n°2) est valide et que la SARL [L] [E] [M] l'a librement consenti

[O] soutient que les retards constatés résultent principalement des modifications et validations tardives du client, ainsi que de la mise à disposition différée des chartes graphiques.