[N] au bénéfice de [L], La promesse de vente d'actions signée le 22 novembre 2016 stipule dans son préambule que : « Monsieur [N] a souhaité négocier avec la société [L], actionnaire majoritaire de la

le tribunal de commerce de Créteil, la SA SPIE BATIGNOLLES [V], anciennement dénommée [V], en paiement notamment d'une somme en principal de 40.704,07 € HT au titre de la retenue légale de garantie stipulée

réfère : * Aux prétentions oralement exposées par Me [S] [Q] dans l'intérêt de la EARL [Z] qui tendent à voir entériner le désistement d'instance et d'action des deux parties, conformément aux stipulations

entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations

12 mars 2026, la partie demanderesse se fait représenter par son conseil, Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule

de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 octobre 2023 ; * Constater que la résiliation opérée par [L] au mois de juillet 2023 est inopposable à [R], faute de notification conforme aux stipulations

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

de la signification de la décision à intervenir à respecter les effets de la cessation du contrat prévues à l'article 9 du contrat et respecter la clause de non concurrence et de non ré-affiliation stipulée

30 juin 2021 par Deltexplan à la date de la décision à intervenir, * Condamner la société Deltexplan à payer à la société ARJ la somme de 8.675,39 euros due au titre de l'indemnité de résiliation stipulée

L'article 18.3 des conditions générales de location acceptées par Monsieur [U] stipule que « (…) suite à une résiliation le locataire devra verser au cessionnaire une somme égale au montant des loyers

aurait dû recueillir son consentement exprès ; La banque déclare pour sa part que les modifications intervenues en cours d'exécution du contrat de prêt relèvent uniquement des options initialement stipulées

la Société Cabinet [S] conteste le bienfondé de cette forclusion ; D'une part, ledit cabinet indique que la clause de forclusion insérée dans la lettre de mission est contraire à une autre clause stipulée

L'article 46.1 du CCCM stipule notamment que : « Chaque début de mois, l'ENTREPRENEUR établira une situation des travaux exécutés arrêtée et datée au dernier jour ouvrable du mois écoulé (mois M).

L'article 1137 du code civil stipule que la dissimulation intentionnelle d'informations déterminantes constitue un dol et le consentement à la signature du PV n'était pas libre et éclairé.

Application de la clause de résiliation La société LEASECOM demande l'application de la clause n°20 du contrat signé qui stipule : « 20.1.

INTERET DE RETARD », « Toute somme due au titre du prêt… portera intérêts de plein droit à compter de la date d'exigibilité anticipée et jusqu'à sa date effective de paiement au taux d'intérêt annuel stipulé

Le contrat de location financière en son « Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat

Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme, Juger que le chariot élévateur latéral, objet de la vente, est non-conforme aux stipulations