Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 10 avril 2026

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026023021

ENTRE :

1) SAS FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 522 102 722

Partie demanderesse : assistée de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL représentée par Maître Thomas VIOLEAU, avocat et comparant par Maître DIZABEAU Jean, avocat (RPJ127733)

2) SAS FIDUCIAL CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 972 200 018

Partie demanderesse : assistée de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL représentée par Maître Thomas VIOLEAU, avocat et comparant par Maître DIZABEAU Jean, avocat (RPJ127733)

ET :

1) SAS GS CONCEPT 2, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 799 053 251

Partie défenderesse : non comparante

2) M. [D] [X], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 5 janvier 2026, la SAS FIDUCIAL EXPERTISE et la SAS FIDUCIAL CONSULTING assignent la société SAS GS CONCEPT 2 et M. [D] [X].

A l'audience du 12 mars 2026, la partie demanderesse se fait représenter par son conseil,

Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule :

« Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou à défaut, à la requête d'une partie ».

Attendu que l'assignation incriminée a été déposée le 9 mars 2026, soit moins de huit jours avant la date d'audience.

En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'assignation en statuant ainsi qu'il suit.

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Par ces motifs

Le tribunal,

D'office, constate la caducité de l'assignation et condamne la SAS FIDUCIAL EXPERTISE et la SAS FIDUCIAL CONSULTING, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 94,82 € dont 15,59 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le Président.