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1 650 résultats pour « refus d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbe4decdc6046d47a0665f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le client s'engage notamment (…) à leur remettre en temps voulu l'intégralité des documents et informations nécessaires à l'exécution de leur mission ».

Source officielle

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TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

donc pris attache avec la Société GARAGE DE L'OCEAN, intermédiaire ayant proposé la garantie commerciale litigieuse ; Par courriel en date du 01 Mai 2022, la Société GARAGE DE L'OCEAN lui a indiqué le refus

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a184b45cdc6046d473d4a05

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le dirigeant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69cf8022cdc6046d47f66558

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Activité : Travaux de couverture par éléments Vu la requête présentée par la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [N] [B], et reçue au greffe le 15 décembre 2025, aux fins que soit prononcée la

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aa7acdc6046d47574049

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL [D] MKL GROUP 1ER ETAGE CHEZ REGUS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8326cdc6046d476f0bac

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

AUCUN ENCAISSEMENT N'EST INTERVENU DEPUIS, * QUE CETTE SITUATION N'A PAS PERMIS D'ENVISAGER LE PAIEMENT DES SALAIRES DE LA PERIODE DU 25 AU 30 NOVEMBRE 2025, * QU'IL RESSORT EGALEMENT DES RELANCES RECUES

Source officielle
TCOM

.

69d77fd7cdc6046d47a19dad

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

judiciaire Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 15 octobre 2025 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 15/05/2026 ; Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire le 2 mars 2026 et reçue

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d0a578cdc6046d471148af

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[…] En cas de réception intéressante, les associés seront informés. […] Le résultat de ces réflexions sera présenté aux Associés »

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e59830cdc6046d47dad18e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b0fefcdc6046d4713816c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de 1.070,68 euros ont été payés par virement le 4 mai 2026, que par mail en date du 5 mai 2026, il sollicite un échéancier auprès de la SELARL LGA afin de régler le droit fixe, que la SELARL LGA a refusé

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a32cdc6046d4713f904

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[A] a démissionné de [H] [X] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En qualité de demandeur, Madame [J] demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, il est demandé au tribunal de commerce de Toulouse : * Joindre les instances

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le bailleur a refusé sa demande par courrier du 4 mai 2021.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4227ccdc6046d47be065a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert en fera rapport au Tribunal, DIT que l'expert devra, dans le même temps, informer

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e771c7cdc6046d47033c53

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, par ordonnance du Tribunal Judiciaire d'Auxerre en date du 18/07/2025,

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16940cdc6046d47e71aff

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sa mission, l'empêchement notamment de respecter les délais prescrits, l'expert s'en référera au Président de ce Tribunal ou au juge désigné par lui ; DISONS que l'expert devra dans le même temps l'informer

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 5 mars 2024, le conseil d'Artémisia Finance écrivait au conseil des deux architectes pour lui signifier le refus d'Artémisia Finance de régler les sommes demandées.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad93dfcdc6046d47f2fb64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En décembre 2023, SOGEA a refusé de régler la situation de travaux de [M], invoquant une surfacturation.

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ajoute que le 15 novembre 2021, elle a fait parvenir un courriel au demandeur afin de l'informer qu'elle n'entendait pas poursuivre la relation commerciale.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 12 janvier 2024 par courrier officiel entre conseils dûment reçu, la SAS ACCESS FONCIER conteste devoir l'intégralité de ces travaux.

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