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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8ef6cdc6046d47b23303

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Débats à l'audience publique du 13 mai 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8f13cdc6046d47b23519

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Débats à l'audience publique du 13 mai 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8f4ccdc6046d47b23958

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Débats à l'audience publique du 13 mai 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8f69cdc6046d47b23b45

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Débats à l'audience publique du 13 Mai 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa93afcdc6046d47b2afdc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

752,40 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 107,92 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa93cacdc6046d47b2b229

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

702,24 € pour 28 loyers par déchéance du terme, * 112,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa93e7cdc6046d47b2b4a1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

818,64 € pour 18 loyers par déchéance du terme, * 122,11 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94e0cdc6046d47b2cb7b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1.352,52 € pour 39 loyers par déchéance du terme, * 174,65 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94fccdc6046d47b2cd82

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* 237,60 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 72,72 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9519cdc6046d47b2cffd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* 442,20 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 75,12 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9535cdc6046d47b2d1c1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

900,90 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 122,34 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9552cdc6046d47b2d40d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2.423,52 € pour 34 loyers par déchéance du terme, * 288,79 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95d6cdc6046d47b2deb5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* 1.047 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 130,09 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95f3cdc6046d47b2e099

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1.421,28 € pour 36 loyers par déchéance du terme, * 166,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa960fcdc6046d47b2e2a5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* 491,40 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 62,64 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa962ccdc6046d47b2e45e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

929,61 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 135,41 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaac59cdc6046d47b621bf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort, réputée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac770cdc6046d47b84606

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac78fcdc6046d47b84862

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7accdc6046d47b84a6f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

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SIREN 949226369Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/06/2026

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28/01/2026

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08/03/2023

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