KM DECOR a réglé la première échéance, n'a pas réglé l'échéance 2, a réglé l'échéance 3 puis a cessé de procéder au paiement des échéances suivantes à compter du 27 mars 2023.

LA PROCEDURE Par actes extrajudiciaires du 8 septembre 2025, Monsieur [Z] assigne FMG et FMD.

100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, SE RESERVER le pouvoir de prononcer la liquidation de l'astreinte en application de l'article L131-3 du Code des procédures

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M.

RS CONCEPT pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Sur la résistance abusive Attendu que la chronologie des événements ne fait pas apparaitre de manœuvres abusives de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, déposé à l'étude, 2M [M] assigne [Localité 1] SP.

Sur la résistance abusive Attendu que la chronologie des événements ne fait pas apparaitre de manœuvres abusives de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles

de Maître Marie Hascoët (avocat) en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, En application de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de

au visa de l'article 514 du Code de procédure civile, Condamner la société TERRAX aux entiers dépens.

, en ce compris ceux de la procédure en injonction de payer.

Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 20 novembre 2023 fixe la date de cessation des paiements au 1 er juin 2022.

déboutera la SAS [Localité 1] de ses demandes au titre du préjudice moral et de la résistance abusive.

Dit et juge que cette rupture intervenue, sans respect du préavis contractuel et sans justification d'une faute grave, présente un caractère abusif.

Greffier d'audience à l'audience du 01/12/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05/01/2026 (article 450 du code de procédure

Le tribunal note que dans le cas d'un rachat par le locataire, ce dernier ne procède pas à une restitution physique du véhicule auprès du loueur.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 (signification par dépôt à l'étude article 656 du code de procédure civile), la SAS Upclaim assigne

LA CONDAMNER à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.