EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 04 mars 2026 du ministère de la SCP [A] [Z] & [W] [K], titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, la société TERRES CUITES DES RAIRIES a fait

PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 05/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait

Composition du Tribunal lors des débats et de la mise délibéré le : 16/06/2025 Juge des Référés : Monsieur Christophe DUCREAU Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer, d'autre part, * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait

La SAS ISAAC FACTORY ne comparait pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

[P] fait assigner [W] devant ce tribunal. M.

La caution personnelle de Monsieur, [J] n'est pas la seule garantie que la banque s'est fait consentir.

2017 (désordres objet de l'expertise confiée à Monsieur [A]) et le 22 juillet 2022 au titre desquels, par courrier en date du 6 octobre 2022, la société [17] a notifié à la société [Adresse 4] une position

Didier COLLIN, juge JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE N° PCL : 2025J00981 N° RG: 2026L01092 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 30 septembre

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 15 avril 2026, A l'audience, La SCP [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [P] [Y], fait

SCHWARZ [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS

[L] rapporte ne pas être informée de cette cession, ce qui l'empêche de faire opposition au prix de vente dans les délais impartis.

Il en résulte que l'un des éléments essentiels de la stipulation pour autrui fait défaut.

activité, et qu'en conséquence aucune perspective de redressement n'est envisageable à la fois au vu des pertes dégagées mais aussi de l'absence de positionnement de candidat repreneur.

par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la position

Lors de l'audience du 19/11/2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 17/12/2024.