trésorerie ont été signées par le seul Monsieur [E] et que les transferts de trésorerie de la SARL [T] vers les autres entités étaient contraires à l'intérêt social de la SARL [T], * Que Monsieur [E] est familier

Par ailleurs, le Candidat Repreneur déclare ne faire l'objet d'aucune mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle.

sur le marché de produits potentiellement dangereux pour les consommateurs comme conséquence directe de la désorganisation du suivi de production lié à la perte des données dans l'ERP ; De telles failles

L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

pour représenter JJW LIMITED aux fins de révocation de sa présidente : Mme [N] soutient qu'en l'absence d'exequatur les coliquidateurs ne pouvaient prendre la décision de la révoquer, la décision de faillite

Le tribunal dira que CEVA, n'ayant pas failli à son devoir de conseil, n'a pas engagé sa responsabilité personnelle.

Aucun risque d'endettement pour la société TWO BIO n'étant rapporté et aucune disproportion des engagements de caution de Monsieur [O] [F] n'étant établie, la banque n'a pas failli à son devoir de mise

La société BAG & PACK ne peut donc exiger le paiement des boîtes livrées, ayant failli à son obligation de livraison conforme.

dispositions des articles 2302 et 2303 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, À titre principal, Dire et juger que la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a failli

d'une part, par la société ACHATMAT s'appuyant sur le bon de commande, ces crochets d'échelle n'ont pas été commandés, et d'autre part, selon la société GREEN TRANSITION, la société ACHATMAT aurait failli

Contrairement aux cires de paraffine plus familières, les cires microcristallines sont petites et fines, ce qui les rend plus souples ».

alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 [W] les jugements qui prononcent la faillite

Cependant, ICARE faillit à apporter la preuve d'une responsabilité de Mme [B], à titre individuel, indépendante de sa fonction de dirigeante d'ELEOMAX.

sans que l'on sache d'ailleurs ce que cette dénomination désigne précisément ; que d'autres font état de ce que ces mêmes troubles auraient pris fin « mi 2018 » ; Attendu que, même à supposer qu'il faille

l'activité de CA, si l'on se réfère à l'année 2013 qui fait l'objet d'un redressement, EEA ne peut prétendre qu'elle ignorait notamment l'activité de vente des véhicules de collection de CA, sauf à avoir failli

Ainsi, la société [V] a failli à ses obligations contractuelles en sa qualité de transporteur maritime, en violant ses engagements de diligence, de vérification et de bonne exécution du transport, ces

[S] [T] a par conséquent failli dans l'exécution de sa prestation.

cautionnement lui a été imposée alors que la situation des sociétés était largement obérée ; la banque a attendu que les débiteurs principaux, à savoir IMPACT IMMO [Localité 2] et AGENCE IMPACT IMMO aient failli