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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5
CG00026 SAS PERLICADOc/SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE
69bd88a0cdc6046d475a7d44
23 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2026/205 N° RG : 2026CG00026 SAS PERLICADO contre SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE DEMANDEUR SAS PERLICADO [Adresse
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DELIBERE REFERE
69bec0facdc6046d47734721
13 octobre 2025
A l'appui de cette demande il soutient que : * La société 29 FF a établi le bilan sans consulter Monsieur [C] ni l'expert-comptable historique, et a refusé de communiquer les documents demandés, empêchant
chambre 1-11
69ce742fcdc6046d47dced56
7 avril 2025
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.
Trib. de Commerce
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
En l'absence de règlement, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a assigné la société devant le tribunal de commerce de Vienne le 8 novembre 2023, réclamant le paiement de 1 469 212,47 € ainsi que des intérêts
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d839cdc6046d479b6c91
7 janvier 2026
de sa mission d'assistance pour une mission de représentation de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION ; qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cf87cdc6046d47e5bf32
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Chambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
Il mentionne notamment les facteurs suivants comme ayant entrainé sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : * Hausse des taux d'emprunt immobilier du fait d'un positionnement
69bfcbcbcdc6046d4788af36
22 octobre 2025
Rôle n° ENTRE * SAS FUTUR DIGITAL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP MOINS - Me SERINDAS Claire - [Adresse 2] ET - SCRL CONSTRUCTION METALLIQUE D'AUVERGNE
Contentieux n°1 - audience publique
69b63e6ccdc6046d47b8c31b
8 juillet 2025
AFFAIRE 2025011503 - ENTRE - La société AB INBEV FRANCE [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Juliette DUQUENNE, avocat à Lille, substituée à l'audience par une collaborateur ET La société
audience ordinaire
69e2caa5cdc6046d47a1eeb2
Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb0f1cdc6046d4707b316
6 mai 2026
SELARL AJC représentée par Maître [W] [S] Demandeur Maitre [W] [G] représentant de la défense Madame [T] [P] Représentant Légal SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce
69fdb195cdc6046d4707bd8a
période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 10/04/2026, ONT COMPARU : SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [P] [F] Demandeur
69cfa762cdc6046d47f9683e
1 avril 2026
, ONT COMPARU : SELARL [I] Mandataire judiciaire SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande
69ce47e0cdc6046d47d8d1db
personne de Maître [A] [H] Mandataire judiciaire SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande
Procédures Collectives
69c2baa8cdc6046d47c8a804
4 juillet 2025
Partie demanderesse : PROCEDURE D'OFFICE Comparaissant représentée par ses co-gérants Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de SCI MN SPORT 32
69c46d13cdc6046d47f71417
17 octobre 2025
Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 1], [Localité 1] Me Vincent AUSSEL, [Adresse 2] –, [Adresse 3] Défendeur (s) : DOME SERVICES (SARLU), [Adresse 4] N° SIREN
69d783decdc6046d47a1f0c5
8 avril 2026
la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 25/03/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [S] [A] Demandeur
69d7840ecdc6046d47a1f4aa
personne de Maître [B] [W], comparant par Monsieur [M] SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande
6a0bc0b2cdc6046d472386f4
13 mai 2026
la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 29/04/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Y] [G] Demandeur
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa487cdc6046d47782040
29 mai 2026
la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 10/04/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [C] [Z] Demandeur