En application de l'article L.511-38 du code de commerce, le porteur peut exercer ses recours notamment à l'échéance en cas de non-paiement ou en cas de procédure collective.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DE CURAGE ; * Synergies commerciales (portefeuille clients et application) et des activités supports ; * Géographie de la Société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE à proximité du site objet de la

[S] [R] n'a pas été mis en demeure de reprendre son travail afin de le parfaire mais uniquement de régler une somme équivalente au montant des travaux ensuite effectués par l'entreprise [O] [E].

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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