AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d02fc7cdc6046d4707f64f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'incident de faux relatif au contrat de location de matériel n°2022-008 Pour affirmer que le contrat de location de matériel esthétique n°2022-008 daté du 31 août 2022 (pièce n°14 ESTHE RENT) est
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Référés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[H] rétorque que : * De nombreux paiements sont intervenus ; * Aux termes d'un courrier en date du 2 mai 2025, le conseil de [O] [P] a mensongèrement affirmé à [H] que le président du tribunal de céans
Source officielle