Le 17 février 2023, Monsieur [W] [A] [D] a signé avec la société NEMATIS le procès-verbal de livraison et de conformité pour la création du site https://www.astrategie.com Le 20 février 2023, la société

Le 13 septembre 2021, le système de vidéosurveillance a été livré et installé dans les locaux exploités par la société EVEN, comme en atteste un procès-verbal de livraison-réception signé à cette date.

Le procès-verbal de réception était assorti de nombreuses réserves émises par le maître d'ouvrage à l'encontre de la société EIFFAGE.

2026 signifié à personne morale, la SELAS [Q] a fait délivrer assignation à la SAS OPTIC MILLENIUM selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, par acte remis à Madame [T] [A], vendeuse

Elle conclut enfin au rejet de la demande reconventionnelle de la société BRUNET, soutenant que cette dernière n'a pas achevé ses travaux, qu'aucun procès-verbal de réception n'a été établi et qu'il appartient

La société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] indiquent enfin que le procès-verbal d'agrément est irrégulier puisqu'aucun des associés n'a été convoqué selon les dispositions statutaires.

Un procès-verbal de livraison et de conformité est signé en date du 22 novembre 2021.

En effet, indépendamment des termes convenus entre le vendeur et l'acheteur dans le contrat de vente, le transporteur est tenu de livrer la marchandise en bon état au port de destination.

626-10 du code de commerce ; * La société s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal

discussions précontractuelles; * L'Oréal a commis une faute en abandonnant ce projet car : * Celui-ci était très avancé, le lancement de la première boutique étant planifié pour octobre 2020, les vendeurs

Un extrait du [Localité 2] Livre 2022 révèle que Mme [B] a effectué des prélèvements hors salaires pour un total de 32.000,00 € sans procès-verbal d'assemblée générale validant ces opérations.

note de la société INGEXPOOL du 21 septembre 2024 ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes, * indiquer les réserves figurant au procès-verbal

La société LE [Localité 1] affirme que le marché sur lequel elle s'engageait était prometteur et se caractérisait par un fort potentiel, avec un seul vendeur de glaces sur le port de SAINT MARTIN [Localité

revient sur le virement de compte à compte de 20 000 € qu'elle a effectué sans autorisation écrite de son client ; il était destiné payer 16 555,62 € de salaires et elle s'est contentée d'une demande verbale

Ceux-ci ont été réalisés entre juin et septembre 2023, sans qu'un procès-verbal de réception ne soit établi à leur issue.

Redressement, les fonds nécessaires au règlement des créances affectées par virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du CEP ; * à remettre chaque année au CEP, le procès-verbal

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 janvier 2026, les parties ayant verbalement réitéré leurs dernières demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé