AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du solde du matériel estimant qu'elle n'apporte aucun élément probant permettant de détailler la valeur comptable nette du
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VENDREDI
69a9dc82cdc6046d47a4cd03
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à intervenir, sous astreinte de 250,0 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner Monsieur [J] [K] à en régler la valeur
Source officielle