Selon l'article 1170 du code civil, une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du contrat est réputée non écrite.

Le 20 juillet 2021, la société [F] [L] versait un acompte d'un montant de 3.000,00 € à la société [Q], selon chèque n°2203308 du Crédit Mutuel encaissé le 23 juillet 2021.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 14 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

dès lors la quasi-totalité de son chiffre d'affaires, soit entre 99 % et 100 % selon les exercices.

Modalités d'apurement du passif Le projet de plan prévoit l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan ; * paiement intégral des

C'est dans ces conditions que La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a assigné les époux [L], selon exploits d'Huissier délivrés le 21 août 2019.

Enfin il estime la valeur du véhicule à 3000 € ce qui, selon lui, le rend économiquement réparable.

Selon la société M2I, le retard de l'envoi de ces bons de commande fait suite à la mise en œuvre d'un nouveau logiciel interne. Ces bons de commande sont ensuite signés par les 2 parties.

Selon l'acceptation du 26 janvier 2017 de cette cession par [Etablissement 1], « Nous ([Etablissement 1]) acceptons par le présent acte ladite cession, conformément aux dispositions de l'article L. 313

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

* À l'échelon du chef de service selon courrier en date du 7 avril 2022. * À l'échelon direction selon courrier en date du 28 juin 2022.

Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L. 626-6 et D.626-10 du Code de commerce (option unique

Les créances de moins de 500 € seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du Code de Commerce dans la limite de 5 % du passif.

Le 26 juin 2023, , la SARL L.U.DIS a envoyé au mandant des photos établissant selon elle la livraison de produits Look O Look sur son territoire par Interpole dans le magasin Intermarché [Localité 3].

Situation Sociale Selon les éléments communiqués, Monsieur [W] [J] n'emploie aucun salarié Situation Locative Monsieur [J] est propriétaire de sa maison d'habitation où son activité professionnelle

MINISTERE PUBLIC : Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 29/04/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Prévisions d'exploitation et de trésorerie : La Société a établi un prévisionnel d'exploitation selon lequel le remboursement du plan devrait être financé dans les conditions suivantes : […] Le chiffre

MINISTERE PUBLIC : Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 18 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.