En réponse la SAS [I] a invité la SARL ID TRANSPORTS à se rapprocher du garage DAF le plus proche de son siège, ce que la SARL ID TRANSPORTS s'est refusée à faire en raison d'une part, des risques d'aggravation

Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.

demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, * Juger que la société PRECIFONDERIE est bien fondée à solliciter des délais de paiements ; * Juger qu'un échéancier de paiement de 24 mois, à raison

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

Après un renvoi, en raison de l'absence du défendeur, l'affaire a été retenue à l'audience du 10 mars 2026. La société SLC CANERT n'étant ni présente, ni représentée.

Par ailleurs, en raison de l'annulation du vol, le passager a été contraint de prendre un taxi pour effectuer les trajets [Localité 2]–[Localité 3] et [Localité 4], générant des frais de 55,00€ chacun,

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location consenti par la société BMW FINANCE à la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S » le 3 août 2022, à ses torts exclusifs, en raison

clause pénale au montant symbolique que le tribunal estimera équitable, Rejeter la demande de restitution du matériel sous astreinte ainsi que la demande de paiement de la valeur de 4.160,00 €, en raison

à 1230 du Code Civil : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société MSN LOGISTIC le 23 mai 2024, à ses torts exclusifs, en raison

à 1230 du Code Civil : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société MSN LOGISTIC le 4 juin 2024, à ses torts exclusifs, en raison

Elle expose les raisons de la détérioration de sa situation financière.

CONSTATER la parfaite exécution des prestations par la société CARE EXPERIENCE ; * REJETER la demande formée à titre reconventionnel et subsidiaire par la société BSPR CONSEIL & FORMATION de voir ramener

contrats la liant à la société AGRYTIRE aux torts de cette dernière, Dire et juger que l'indemnité de résiliation stipulée dans la convention du 26 juillet 2023 doit s'analyser en une clause pénale, Ramener

La société KPE ne démontre pas que l'annulation n'ait pas été de son fait et notamment en raison d'un éventuel défaut de versement de l'acompte.

Le 29 mars 2024, la marchandise était proposée à la livraison sur le site SOFRILOG de, [Localité 8], mais le responsable du site la refusait en raison d'une température non conforme.

En vertu de la théorie du mandat apparent, la société LOXAM n'avait aucune raison de douter de la réalité des pouvoirs du représentant.

* Les années 2021 et 2022 sont des années exceptionnelles pour PREVENTEC en raison des missions d'accompagnement liées à la pandémie de covid-19.