AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e9e6cdc6046d4774aaf7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu le jugement de ce tribunal du 14/09/2023 qui a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective.
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Trib. de Commerce
69e9d62fcdc6046d473b0ec4
22 avril 2026
22 avril 2026
remorquage ou ordre de réparation de sa part ; * elle réitérait, pour la troisième fois sa proposition d'enlèvement du véhicule par un prestataire de son choix, à ses frais, en ces termes : « Je vous mets
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