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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e9e6cdc6046d4774aaf7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu le jugement de ce tribunal du 14/09/2023 qui a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

remorquage ou ordre de réparation de sa part ; * elle réitérait, pour la troisième fois sa proposition d'enlèvement du véhicule par un prestataire de son choix, à ses frais, en ces termes : « Je vous mets

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société PREFILOC CAPITAL SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2024, la met en demeure de régler la somme de 9.141,90 €, en vain.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

l'objet du dépôt de conclusions ; A l'audience en date du 13 février 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » Cette disposition met à la charge du comptable un certain nombre d'obligations comptable

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TCOM

Trib. de Commerce

69b33505cdc6046d47771881

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SNC [T] FRERES [Localité 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté représenté(e) par Maître Gauthier RENOUX, avocat au Barreau de METZ

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a046960cdc6046d4795b644

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a04696bcdc6046d4795b76e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a046980cdc6046d4795b91c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a04698bcdc6046d4795b9ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a046b48cdc6046d4795e261

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39757cdc6046d471869e8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39762cdc6046d47186a8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be9e08cdc6046d4770dcb3

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8c4fcdc6046d476faafe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A titre subsidiaire : ORDONNER un sursis à statuer afin que se mette en place une restructuration du PGE litigieux, via la Médiation du crédit, qui déterminera la nouvelle durée de remboursement du crédit

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a046940cdc6046d4795b409

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a04694bcdc6046d4795b4a2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a046976cdc6046d4795b847

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles

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