conclu entre la société LOCAM et la société GREEN TRANSITION soit ou non un contrat portant sur un service financier, il n'en demeure pas moins que ledit contrat encourt la nullité pour absence de mention

L'article 1137 précise encore que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi), Monsieur

en page 4 suivante : * « Fixe la date de cessation des paiements au 21 octobre 2025, date d'ouverture de la procédure de sauvegarde » ; * REMPLACE la mention supprimée par la mention suivante : « Constate

« [K] Time » à la mention « [K] [E] » inscrite par erreur.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi de saisir d'office. (…) La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions

Qu'en l'espèce le jugement du 12 janvier 2026 mentionne que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience et en tire les conséquences en prononçant l'extinction de l'instance ; Qu'il y avait lieu

Attendu que le tribunal constate effectivement que la mention du nom de Maître [H] [E] au lieu de celui de Monsieur [Y] [E] dans la comparution du jugement précité résulte d'une erreur matérielle.

l'adresse figurant sur le bon de commande, un deuxième le 24 octobre 2023 à la même adresse, puis un troisième et un quatrième les 25 et 26 octobre 2023 par messages SMS envoyés au numéro de téléphone mentionné

même jour ; Le 20 Mai suivant, ce dernier a été réceptionné par la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - au sein de son établissement situé [Adresse 5] à [Localité 1] (Vendée) ; il est mentionné

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

la SCI [Localité 1] [Localité 2] : * Existence d'un prêt consenti par la SARL CALYPSO à la SCI [Localité 1] [Localité 2], d'un montant de 467.400 € en principal et 119.280,48 € en intérêts courus, mentionné

BRETAGNE a mis en demeure, une nouvelle fois, les cautions au titre de leur engagement s'élevant à 24 000,00 € chacun ; Monsieur [P] [W] a reçu le courrier et celui de Monsieur [H] [Z] est revenu avec la mention

Ce courrier n'a pas été retiré et est revenu avec la mention : « Destinataire inconnu à l'adresse ».

Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 267 191,34 €, ayant été établi avant le relevé de forclusion de l'EPIC Paris La Défense comme mentionné à l'audience.

chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens, Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

selon la demanderesse, que le contrat souscrit porte l'intitulé « financement professionnel ou strictement supérieur à 75 000 euros », que la case « professionnel » a été cochée et que ledit contrat mentionne

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons