volontairement aux obligations qui lui incombaient en matière sociale ; que ces faits sont sanctionnés pas l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage

La nouvelle gamme et le modèle économique tourné vers une croissance des abonnements offrent de belles perspectives, Monsieur le Juge-Commissaire émet un avis favorable mais réservé ; Monsieur le Procureur

patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ; ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage

Et surtout, au regard de la date des dettes déclarées, dont certaines sont antérieures au 15 mai 2022, le droit de gage de certains créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son activité professionnelle

patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis, ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 35 775,00 euros au 31 décembre 2024 ; * le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage

cette condition n'est pas être respectée par Monsieur [L] [E] [T], ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage

Il indique que son épouse n'a pas donné son accord exprès au cautionnement consenti par lui, si bien que l'assiette du gage des créanciers ne peut être étendue aux biens communs et que le salaire de son

Elle a une activité de négociant, principalement en vins haut de gamme, en France et à l'international.

[N] [G] (EI) n'ait pas été strictement respecté, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M.

III du code de commerce, il appartient au tribunal de traiter dans sa décision des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du gage

espérer un redressement de la situation de l'entreprise, aussi il a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise; il a confirmé qu'il n'existe aucun créancier professionnel qui aurait un droit de gage

permet d'établir que Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) n'aurait pas respecté la séparation de ses patrimoines professionnels et personnels, ni qu'il existerait un créancier professionnel ayant un droit de gage

Il indique que le 12 septembre 2024, il a imputé le gage espèces sur l'encours débiteur et, a notifié par lettre recommandée avec AR en date du 17 septembre 2024 à la société INFOLOG une mise en demeure

une meilleure répartition au profit des créanciers, * en l'état, il émet un avis favorable à l'homologation par le Tribunal du plan de redressement présenté, * en pareil cas, et afin de préserver le gage

prétentions, soient 17 factures pour un montant total de 40.373,07 euros objet de l'injonction de payer, et 5 factures de frais de stockage pour un montant de 3.750 € au titre du droit de rétention et de gage

Elle avait bien conscience qu'elle ne pourrait plus en avoir la jouissance ; La situation de gage administratif du véhicule, qui a empêché l'enregistrement de la cession du véhicule, est imputable à Madame

Madame [T] a fait appel à la société DEPILATOCOSMETICS pour développer une gamme d'eau micellaire à son nom.