n° 210109380 du 11 mai 2021) et à hauteur de 663 € (contrat n° 220286320 du 08 novembre 2022) au titre des loyers échus et à échoir.

Le 16 septembre 2020 PHS signe avec NOVASTRADA un contrat d'émission d'emprunt obligataire d'un montant de 250 000 €, composé de 250 obligations de 1 000 € de valeur nominale chacune, ci-après le CONTRAT

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Par acte du 24 juillet 2014, un avenant au contrat de prêt a été conclu entre la banque CRCA 35 et la société FH HOLDING.

affaire de la reprise des autres contrats, étant précisé que les contrats clients et commerciaux sont inhérents au fonds de commerce

Pièce n° 1) * Protocole d'accord transactionnel conclu entre la société MAS ENTREPRISE et la société INTER-JOB 02 annexé aux présentes (Cf.

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 15/12/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige La SA CA CONSUMER FINANCE a accepté, par contrat

Attendu que la SARLU EMT MAT invoque un contrat, qui serait du mois de février 2023, conclu entre la SARLU EMT MAT et la société LOC SERVICES BTP portant sur une centrale à béton type BLEND SEVENTY (Série

La Commune de [Localité 1] sollicite le juge des référés qu'il lui décerne acte de la résiliation du contrat de location gérance en date du 21 octobre 2024 conclu avec M [O].

La société CONSUMER [C] expose que : Elle a conclu le 13 avril 2022, un contrat de crédit affecté avec la société M.S.G.V visant à financer l'achat d'un véhicule automobile de marque MERCEDES BENZ classe

Le 31 octobre 2019, un contrat de crédit est conclu entre la BANQUE POPULAIRE et la SAS LES DEUX SŒ[Localité 4] à hauteur de 200 000 € pour le financement de l'achat du fonds de commerce.

Que le contrat stipulait un loyer mensuel de 878,36 €. Que la SAS EXEO n'a pas réglé les mensualités à compter de octobre 2024.

Sur les demandes à l'encontre de la société CREDIT COURTAGE MURET, la CAISSE D'EPARGNE produit les 3 contrats de prêts.

La société FROM SCRATCH n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

Elle invoque la jurisprudence selon laquelle l'exception de nullité peut être soulevée avant l'expiration du délai de prescription, même si le contrat a reçu commencement d'exécution.

sur la résiliation du contrat de location financière Nous constaterons que CCLS a résilié par LRAR du 26 novembre 2024 le contrat de location financière avec Gesler au motif du non-paiement de 4 échéances

et/ou à tout autre document conclu en relation avec les Conditions Générales et le Contrat, sauf accord contraire dans un document spécifique ; Attendu en outre que le Client (consommateur) a également

Dans le cas de la reconduction du contrat d'assistance, DEFIS se réserve le droit d'en suspendre l'exécution en cas de non-paiement du prix du contrat au plus tard à la date anniversaire du contrat d'assistance