AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0494c2cdc6046d479a080b
7 mai 2026
7 mai 2026
la société VIRTUAL TOUCH' à supporter les loyers à échoir pour un montant de 1.673,64 euros HT au titre des 4 échéances de loyer restant à courir, sauf à parfaire ; CONDAMNER la société VIRTUAL TOUCH
Source officiellePage 24 sur 574
Référés
6a0f8a84cdc6046d4780363d
7 mai 2026
7 mai 2026
SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI & MANGONI PIANTE a assignée la SAS ARBAURE devant Madame le juge de référé du tribunal de commerce de SENS, à son audience du 20 novembre 2025, aux fins d'entendre : * Condamner
Source officielle