AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fd9c58cdc6046d47065740
30 avril 2026
30 avril 2026
A la date du 28/04/2026, la société APS Consulting SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article
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audience ordinaire
69fdc5dccdc6046d470911a8
5 mai 2026
5 mai 2026
[M] [A], est décédé le 12.12.2025 et l'indivision successorale a procédé à la nomination de son épouse en qualité de gérante, en vue de pouvoir déposer l'état de cessation des paiements de la société et
Source officielle