Les mutuelles d'assurances ne sont commerciales ni par leur forme, ni par leur objet.

unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant, 19 rue Leblanc 75738 Paris - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina

Elle met en exergue l'article 1104 du Code Civil qui dispose : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » En l'espèce M.

Laurent Girard-Carrabin, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan. Délibéré le 12 mars 2025 par les mêmes juges.

la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après, [T]), société coopérative à forme

articles 1101 et 1113 du code civil, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. », « le contrat est formé

Michel FUCHS, président, Assisté lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

: SAS LEASECOM, dont le siège social est Immeuble le Ponant, 19 rue Leblanc 75015 Paris - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina

] PARIBAS LEASE GROUP,, [Adresse 4] comparaissant par Maître Arnaud FLEURY, Avocat à la Cour, membre de la SELAS DEFIS AVOCATS SARL ATAWA INTERACTIVE,, [Adresse 5] comparaissant par Maître Anne Caroline

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, Mme Caroline MAILLARD, M. Michel MIGNON, M. William DIGNE, M.

unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant, 19 rue Leblanc 75738 Paris - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina

L'article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Eric HANOUNE, Président, Mme Caroline CHETRIT, M. Paul SIMBSLER, Assesseurs. Prononcée le 20 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Il demande ainsi au Tribunal de lui concéder des délais de paiement sous forme d'un étalement sur une durée de 24 mois.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés

Cette convention était régie par les documents contractuels suivants (article 4.3.12 du CCAP): * Le CCAP du lot courants forts et courants faibles, * Le CCTP du lot courants forts et courants faibles

2], assureur responsabilité décennale de la société IDEC SANTE SASU, * Société MMA IARD SA, [Adresse 3], assureur responsabilité décennale de la société IDEC SANTE SASU, comparaissant par Maître Caroline

Le contrat entre INTERPARKING a donc a été bien formé et est valide. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. La première facture a été réglée, la seconde demeure impayée.