répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin

Pour autant, afin de profiter pleinement du redressement judiciaire et de permettre à DELCA France de préserver sa trésorerie pour les besoin du plan, une période d'observation exceptionnelle de 6 mois

en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; ORDONNE à Monsieur [Q] [V], pour les besoins

répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin

répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin

L'étude béton n'était pas incluse dans le devis, son absence ne saurait lui être reprochée, en outre la poutre béton n'est pas la source du problème et correspond à son usage au vu des ferraillages mis

En conséquence, nous ne donnons pas une suite favorable à votre besoin de prestation d'un bureau d'étude.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00544 Affaire : SASU ILE-DE-FRANCE BETON c/ SNC LNC KAPPA PROMOTION ORDONNANCE

Patrick BETON M.

Patrick BETON, juge faisant fonction de Président * JUGE(S) : M. Christian CROUZET M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2024F00168 Expertise : SARL GALA Représentée par Me [Localité 1] [P] C/ SAS ALPES DECOUPE BETON SARL L'ETOILE DES ALPES Représentée par Me BRASQUIES Pierre ORDONNANCE

SAS ETUDES DE CONSTRUCTIONS OUVRAGES BETON ARME (SECOBA) Représentées par Me PERDRIX Elodie SELARL MJ ALPES PRISE EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE SABL CONSTRUCTION SELARL [P] & ASSOCIÉS - MANDATAIRES JUDICIAIRES

l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, * à autoriser le demandeur à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin

répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin

requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [R] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin

société A2C AUTOMOBILES, * à autoriser la société LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin

procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ; Qu'il convient cependant, d'autoriser pour les seuls besoins

procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ; Qu'il convient cependant, d'autoriser pour les seuls besoins