rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 26.05.2025 et notamment : que le dirigeant souhaiterait présenter un plan d'apurement du passif, que le dirigeant lui a fait parvenir une promesse

* Les difficultés se seraient aggravées en 2023 à la suite du déménagement sur la commune de, [Localité 3] et un nouveau contentieux avec un autre bailleur, contentieux né d'une promesse (verbale) de

société constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Il est noté que la société KOREL ainsi que son assureur AXA ne s'opposent pas à la demande de leur déclarer communes et opposables les opérations d'expertise sous les protestations et réserves d'usage.

* L'activité de traiteur n'a jamais progressé significativement mais l'activité de restauration sur les stands et foires a progressivement représenté jusqu'à 70 % du chiffre d'affaires annuel.

[H] en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et y faisant droit de : Vu l'article 1843-4 du Code civil, JUGER que la société DIRECTTEL, Messieurs [N] [H] et [F] [Y] forment toutes protestations

sous les réserves les plus expresses de tous moyens de nullité, fins de non-recevoir, exceptions d'incompétence et tous autres moyens de fait et de droit, décerner acte à la société HARMEZ de ses protestations

A titre infiniment subsidiaire : * DONNER ACTE à la Société [M] [G] SERVICE de ses plus expresses protestations et réserves sur la présente procédure et des conséquences de tous ordres juridiques, financiers

Les marchandises ont été livrées et réceptionnées sans protestation ni réserves. Des factures ont été émises pour un montant total de 35.992,74 €.

doit être soulevée : « Avant toute défense au fond, que ce soit par voie orale à l'audience ou par écrit dans les conclusions préalables » ; QU'il n'est pas porté à la connaissance du juge toutes protestations

dire droit, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, DIT que la SAS RENT A CAR est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; PREND ACTE des protestations

procès-verbal de réception des travaux que le 21 novembre 2024 soit près d'un an plus tard, qu'il ne lui incombe pas la réalisation des travaux de résine, que les travaux réalisés par Etandex n'étaient pas protégés

Il soutient que « par cet engagement de caution, le CREDIT COOPERATIF a tenté d'obtenir une garantie supplémentaire afin de se protéger dans le cadre de la procédure collective imminente ».

Le ministère public a également souligné qu'il est important de protéger l'économie contre de nouvelles défaillances du mis en cause.

[N] a donné son accord sur la 3 ème version de la promesse d'embauche le 18 octobre 2024. Elle lui a envoyé une offre d'emploi indiquant expressément que M.

Elle ajoute que la justification de la règle d'ordre public posée par l'article 1406 (protéger le débiteur dans le cadre d'une procédure rapide et non contradictoire), cesse précisément avec l'opposition

En défense, la société SMA BTP, qui ne produit pas d'écritures, déclare à l'audience former les « protestations et réserves d'usage » sans commenter les termes de la mission d'expertise sollicitée.

[Q] produit une promesse de cession de fonds de commerce conclue entre la société HARRY et Messieurs [C] et [H], signée le 15 juillet 2025, au prix de 200 000 €.