en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * Demande de remise Pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts (prêteurs à plus

des frais d'assurance, 0 4.016,48 € au titre du solde du « PGE » selon décompte au 27 juin 2025 augmentée de la somme de 98,18 € au titre des intérêts, frais et assurance, Accorder le bénéfice des plus

Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.

au Barreau de Paris, informe le tribunal qu'en raison de la mise en liquidation de la société United Assets Specialists Limited, elle s'est trouvée déchargée du dossier et déclare en conséquence ne plus

Elle ne démontre pas non plus avoir levé ces réserves. Elle échoue donc à prouver un préjudice au titre des réserves émises à posteriori par le client [O].

Le pli a été distribué le 15 avril 2024.

Le 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PLUG-INDUSTRY.

l'exécution du plan a fait état de difficultés rencontrées par le dirigeant et a sollicité la résolution du plan ; Le dirigeant a sollicité à l'audience la résolution du plan de redressement et a indiqué ne plus

10 juin 2025, A la barre, L'URSSAF AQUITAINE indique solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Abyclean SAS, au regard de la situation de la société, avec laquelle elle n'a plus

Il résulte des pièces déposées [G] des explications fournies à la barre : La SARL D2 BATIMENT a été créée en novembre 2020, pour un début d'activité en octobre 2020 ; Elle n'emploie plus aucun salarié

aux professionnels ; Le bilan comptable de l'année 2025 n'est pas établi car l'expert-comptable n'est pas réglé ; La SASU STAR'AUTO a cessé toute activité à compter du mois de février 2026, elle n'a plus

En conséquence, il n'est plus possible de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. Il sollicite donc la conversion de la procédure en régime normal.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [X] [F] indique qu'il a cessé son activité le 24 février 2025 en raison de problèmes de santé, qu'il ne peut plus

maître Ondine LECHARPENTIER pour l'EURL RJGM a repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que monsieur [Y] [F] ne donne plus

lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Qu'elle n'a plus d'activité. Qu'elle n'a pas été en mesure de régler ses factures depuis 2023.

Que la société n'arrive plus à s'approvisionner en matières premières suite à des factures impayées.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F100 Numéro de Procédure collective : 2025RJ226 Jugement décidant de ne plus faire