AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b11abcdc6046d4713ae82
7 mai 2026
7 mai 2026
La vente en pépinière d'arbres, de fleurs, d'arbustes, de plants, de plantes, de fruitiers, et tous végétaux. La vente d'accessoires doutils, de mobilier et de décoration de jardin.
Source officiellePage 23 sur 136
4ème chambre A
69fc80fccdc6046d47eafc32
20 avril 2026
20 avril 2026
Il a sollicité le maintien de la période d'observation aux fins de présentation d'un projet de plan de redressement.
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