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au 30/06/2024, * que le passif exigible est estimé à 202 909.40 euros, * pour un actif disponible apparemment nul ; Attendu que lors de l'audience, Maître PHAM HUU Thu Thi explique que suite au passage

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TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2b104cdc6046d4704ed63

Commerce

28 janvier 2025

conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que le ministère public ne s'oppose pas à l'ouverture de cette procédure, le redressement paraissant

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3a914cdc6046d471985dc

Commerce

6 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4a08ccdc6046d472e496d

Commerce

7 janvier 2026

MOTIFS L'acte d'assignation n'ayant pas été délivré à la personne de l'assigné et un avis de passage n'ayant pas pu être laissé au domicile dont l'adresse avait été vérifiée, la lettre prévue par l'article

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87c36cdc6046d4784994f

Commerce

7 juillet 2025

causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …travaux de voirie durant plusieurs mois, toujours en cours, rendant difficile tout passage

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9c8cdc6046d47bf2043

Commerce

8 avril 2026

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9faeacdc6046d47db4d37

Commerce

16 janvier 2026

La remise a été faite à un tiers présent au domicile, sa conjointe avec avis de passage et envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile (Pièce n°5).

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dceff5cdc6046d47163a2a

Commerce

8 octobre 2025

Le devis précisait que les travaux devaient être réalisés dans un délai de 10 à 12 semaines à compter du passage du métreur et de l'encaissement de l'acompte, soit au plus tard à la fin du mois de novembre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99bfccdc6046d47719cd2

Commerce

15 janvier 2026

expulsion n'est pas conclu avec la société COIFF & BEAUTY (SAS) mais avec la société STUDIO HAIR BODY, Que la signification de l'acte par le commissaire de justice, laquelle a donné lieu à un avis de passage

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe568cdc6046d47a071be

Commerce

8 janvier 2025

La certitude du domicile de la SAS BOIS EN 3 DIMENSIONS est confirmée par ce procès-verbal et la SAS BOIS EN 3 DIMENSIONS a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e67b21cdc6046d47eff591

Commerce

5 janvier 2026

L'assignation a été signifiée à l'étude conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, le domicile du défendeur étant certain, un avis de passage ayant été laissé et une lettre

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a5facdc6046d47f32f21

Commerce

9 juillet 2025

que la Banque ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement, le Tribunal entend la débouter de sa demande en dommages et intérêts, Attendu que lui paraissant

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6c799cdc6046d47f56869

Commerce

14 janvier 2026

que retenant au surplus que le billet à ordre ne peut prêter le flanc à aucune critique, il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après, Attendu que lui paraissant

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6d149cdc6046d47f5fdd9

Commerce

5 janvier 2026

prévaloir la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre est certaine, liquide et exigible, qu'il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après, Attendu que lui paraissant

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TCOM

Procédures collectives

69e71746cdc6046d47fb34b6

Commerce

7 avril 2025

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

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TCOM

Jgt en délibéré

69e71803cdc6046d47fb4276

Commerce

26 janvier 2026

Il y a ainsi concurrence de fautes et partage de responsabilité à hauteur de 50 % chacun soit 4.065,92/2 = 2.032,96 €.

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e76be4cdc6046d4702b0b8

Commerce

5 janvier 2026

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e885e7cdc6046d471c5cfb

Commerce

16 avril 2026

l'égard de la SARL MC BATIRENOV TCE, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 843493487, Activité : Entreprise générale du bâtiment tous corps d'état : maçonnerie travaux courant béton armé pavage

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TCOM

Trib. de Commerce

69bcf549cdc6046d474c34e8

Commerce

14 janvier 2026

/2025 : La SARL LA SALAMANDRE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [V] [I] [T], assisté de Maître [Z] [J], qui prend la parole à la barre et indique : * Maître [Z] [J] [C] partage

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd986ccdc6046d475d75a7

Commerce

28 octobre 2025

de justice en charge de la citation à comparaître devant ce tribunal a dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, indiquant que lors de son passage

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