Sur la capitalisation des intérêts Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

litige Par ordonnance du 23 décembre 2022, le président de ce tribunal a enjoint la société TRANS EURO EXPRESS de payer à la société ABEILLE IARD & SANTE, la somme principale de 29.274 EUR, outre intérêts

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.

parfait règlement Dire que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code Civil.

soit jusqu'à la date de communication de la nouvelle information du 7 mars 2023. 7- Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins

au GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL BEAU [Localité 1] une somme de 2 859,74 € en principal, au titre d'un solde de cotisations impayées arrêté au 4ème trimestre 2025, avec intérêts égaux

d'intérêt légal, majoré de six points, (…).

retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure… Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de

Par acte séparé en date du même jour, Monsieur [V] s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt professionnel à hauteur de 21.000,00 € sur 84 mois, en principal, intérêts, commissions, indemnités

Tribunal de Commerce de Montpellier pour : S'entendre condamner la société AFC LR 34 à payer sans délai à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO): * La somme principale de 14 862,48 € majorée des intérêts

société MONOLITH BREWERY afin de voir : * condamner la société MONOLITH BREWERY à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE la somme de 20.851,75 € au titre du solde du prêt n° 088845E augmentée d'un intérêt

date du 25 février 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, aux fins de s'entendre condamner : * au paiement à titre provisionnel de la somme de 46.209,50 Euros TTC, en principal avec intérêts

de retard à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2026 ; * ORPONNER La capitalisation des intérêts, * CONDAMNER La société LB MONTAGE à verser à la société [Y] [C] la somme de 2.000 € en application

de 39.400 euros à titre de pénalité contractuelle ; CONDAMNER la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS la somme à parfaire de 613.690 euros à titre de dommages et intérêts

au taux légal à compter du 20 juin 2025, Monsieur [A] à lui payer la somme de 12 600 euros (9 000 euros et 3 600 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025, Messieurs [A] et [Z] à

[F] [S] en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboute.

Dans le cadre de son activité, elle a besoin de disposer d'un réseau internet et de téléphonie.

légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société BURGER CHEF SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du