et nous demande d'y faire droit.

Faits et Procédure : Les SAS DISTRIVIC et PONTDIS exploitent des supermarchés à l'enseigne SUPER U respectivement à [Localité 1] et [Localité 2].

Suivant exploit de maître [X] [J], commissaire de justice à Saintes en date du 30 décembre 2024 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre

EXPOSÉ DES FAITS : La société [J] et la société [Z] ont conclu, le 25 octobre 2019, un contrat de licence d'exploitation de site internet n° 00022470, d'une durée déterminée de 48 mois.

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que

Les mêmes demandes étant faites à nouveau le 23 septembre 2025.

Faute de réponse à ses demandes, la SO.CA.F. adressait à la société EFI en date du 11 juin 2025, une mise en demeure la rappelant à ses obligations, en vain.

Les parties ne parvenant pas à trouver d'accord sur ces demandes, c'est dans ce contexte que, par assignation en date du 06 décembre 2024, la société [I] HD SARL a fait citer à comparaître la SAS DPHB

Adresse 5] non comparant [G] TRIBUNAL AYANT [G] 10 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS [G] JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE [G] 13 mai 2026, EXPOSE DES FAITS

L'article 1103 du code civil dispose que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le 26 septembre 2022, FIDAL a dénoncé le renouvellement du contrat au 1 er janvier 2023.

matériellement inexacts ci-après rappelés : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts

PINTI [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 6 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS

PINTI [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 6 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS

d'un savoir-faire qui pourrait être détourné et d'une concurrence déloyale.

Il a toutefois été informé du fait que M.

FAITS ET PROCÉDURE Les faits La société ENTREPRISE [F] [O] (ci-après [O]) est une société spécialisée dans le nettoyage des grands ensembles, des bureaux et des établissements hospitaliers ou toute surface

Pour sa part, la SASU EURO BATI DECOR n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.