le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

le plan de redressement de la SARL ARTS ET CHEMINEES, a fixé la durée du plan a 8 années et a désigné Maître [H] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Maître [H] [D], ès-qualités, a fait

société MS TECHNOLOGIES, a fixé la durée du plan a 3 années et a désigné la Selarl R&D, en la personne de Maître [Q] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Maître [Q] [U], ès-qualités, a fait

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, s'est positionné en faveur du renvoi devant la commission de surendettement Attendu que le tribunal relèvera que Mme [Z] s'est inscrite très récemment

acte en date du 20/11/2024 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaires de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS venant aux droits de l'URSSAF DU NORD a fait

convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; L'expert a fait

société GÂG, a désigné Monsieur, [J], [N], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise GÂG, lequel juge-enquêteur pourra se faire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

CLARET DE FLEURIEU [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025, LES FAITS

Lors de l'audience du 16/09/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30/09/2025.

L'affaire, appelée une première fois le 30/09/2025, a fait l'objet de deux renvois, pour le 14/10/2025 puis pour le 21/10/2025, audience à laquelle l'affaire a été retenue ; Monsieur, [G], [W] n'a pas

Il fait avant tout valoir que l'intervention forcée des organes de la procédure s'impose afin de constater et faire fixer sa créance au passif de la société [S] [J].

Que la société IVECO France a refusé d'en consigner le coût mis à sa charge pour dissimuler l'origine des désordres et faire échec à la preuve.

La Société BA qui ne s'est pas constituée, ne s'est pas fait représenter et n'a pas déposé de conclusions.

Claisse n'a pas notifié la résiliation du contrat formellement pour faute comme le contrat le prévoit. Le contrat s'est poursuivi jusqu'au 18 juillet 2025.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

acte en date du 26/11/2024 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaires de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS venant aux droits de l'URSSAF DU NORD a fait

PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 26/06/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de Commissaire de Justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait