AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
nomination d'un expert L'article 263 du code de procédure civile dispose que : « L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer
Source officiellePage 23 sur 27
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
22 avril 2026
Dès lors, seule une mesure d'instruction permettra d'éclairer utilement la juridiction sur les éléments techniques dont dépend la solution du litige.
Source officielle