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15 489 résultats pour « article 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par dernières conclusions en réponse n°7, déposées à l'audience de mise en état du 29 octobre 2024, Chubb demande au tribunal de : Vu les articles 1245 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12

Source officielle

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TCOM

chambre 1-2

69d364e1cdc6046d4747116c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5cc46cdc6046d47b0856d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L123-12 à L123-18 dudit Code.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1bce6cdc6046d47f0a8bb

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société ARCHIC exploite à [Localité 4], [Adresse 4], une entreprise de travaux de menuiserie bois et PVC correspondant à l'activité visée à l'article D 3141-12 du code du travail.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e70535cdc6046d47f9e865

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La 1 ère mise en demeure a été adressée à Monsieur [O] [T] le 12 février 2024 (pièce n°12).

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.141-12 du code de commerce »; L'article L.141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant

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TCOM

chambre 1-5

69d0adbbcdc6046d4711d1bb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab888ecdc6046d47c995e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En outre, cette dernière ne vise pas la reprise du contrat de prêt susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bd02cdc6046d47f0ab2a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] novembre 2023 12. [O] janvier 2024 13. Relevé de situation 14 mai 2024 14. Statuts article 9 15. Mise en demeure 7 mai 2024 sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.

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TCOM

3ème chambre

69e8f4e9cdc6046d4725d0de

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce le tribunal, L'article L.237-12 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE affirme que cette démarche est conforme aux articles L.313-12 du Code monétaire et financier et aux principes dégagés par la jurisprudence, qui reconnaissent au banquier prêteur un

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0ff8ecdc6046d47a0e65e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En vertu des dispositions des articles L.653-7 alinéa 1 er et L.653-1 II du Code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [F] [O] résulte d'un jugement rendu le 12

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaae4cdc6046d47f4e27d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il ressort que la société se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adabddcdc6046d47f4f325

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il ressort que la société se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adabf4cdc6046d47f4f4a1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il ressort que la société se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adac03cdc6046d47f4f577

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il ressort que la société se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adac1fcdc6046d47f4f6f9

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il ressort que la société se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb4377cdc6046d475d3b95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce Monsieur [J] [M] [Adresse 1] C / SARL LA TABLE DES PLAISIRS Restauration [Adresse

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69ada2b6cdc6046d47f4219f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] SARL [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69af3f29cdc6046d47149664

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1103 du Code civil, Vu l'article L.311-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société MTT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 20 572.59 € outre intérêts

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