AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
23 avril 2026
Face à cette carence, la SAS [G] [Y] a saisi le Président du Tribunal des activités économiques du Mans d'une requête en injonction de payer, laquelle a été accueillie.
Source officiellePage 23 sur 25
Trib. de Commerce
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
8 avril 2026
Il note que sur la capture d'écran qu'il produit, un cadenas fermé apparaît en bas signifiant qu'il s'agit d'une navigation sur un espace sécurisé et que l'adresse de la page visitée est « monespaceassuré.april.fr
Source officielle