Il fait également état des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure et de la conciliation qui n'a pas pu aboutir suite au désinvestissement des établissements bancaires.

Elle indique avoir re-crédité le compte bancaire de la société MDOI de la somme de 36.050 euros, le 7 mai 2019, tout en précisant que l'une des opérations litigieuses constituait un double paiement et

Une caution bancaire devait également être fournie en garantie des sommes prévues aux termes de la convention.

: comparant par Me Nicolas BAUCHE-LABESSE, membre de l'AARPI TGLD Avocats, avocat (R010) 2) Société de droit indien [L] FILMS PRIVATE LIMITED, dont le siège social est Plot No. 12, Local Shopping Complex

tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le tribunal retiendra le 01/08/2025, date d'exigibilité des cotisations URSSAF ; Que compte

* les tentatives d'exécution ont abouti à : * 1 avis de mise en recouvrement délivré le 30 avril 2025, * 1 mise en demeure de payer le 15 mai 2025, * 1 saisie administrative à tiers détenteur bancaire

Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans

paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité

Cela étant, ce dernier, en fonction depuis le 24 novembre 2022, ne pouvait ignorer les difficultés de la société puisque : * le compte bancaire de la société était débiteur au 30 novembre 2022, * les

En date du 3 mars 2023, la société TB INVEST a déposé une plainte contre la société DPM SUD, au titre de virements de sommes qu'elle a réalisées du compte bancaire de la société TB INVEST au profit de

En date du 3 mars 2023, la société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER a déposé une plainte contre la société DPM SUD, au titre de virements de sommes qu'elle a réalisées du compte bancaire de la société THIMA-HOTEL

5 de la présente loi », Attendu que les dettes de Monsieur [N] [S], [T] apparaissent être nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, eu égard à des dettes bancaire

2025 ; Par ordonnance du juge commissaire désigné à la procédure rendue en date du 20/10/2025, Madame [K] [N] a été désignée en qualité de technicienne aux fins de : * Pointer l'ensemble des flux bancaires

, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative

Le procès-verbal de réception en date du 23 juin 2023 est versé aux débats et dûment signé, encore une fois, par Monsieur [H] [M].

partie les biens du débiteur. » ; Qu' en l'espèce, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 9 mars 2023 n'a pas été faite à personne ; Que la saisie attribution pratiquée sur les comptes

de 15.000 € octroyé le 8 juin 2023 dont Madame [Q] s'est portée caution pour la somme de 19.500 € le 8 juin 2023 et résilié le 15 avril 2024 ; * d'un solde débiteur du compte courant bancaire ouvert

Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans