TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 18 mai 2026 Références : 2025L01153 / 2024J00467 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

personne de Madame [K], associée munie d'un pouvoir pour représenter le Président Monsieur [H] [K], s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire et ne souhaite pas non plus

. - L' achat, la vente et la location, en nu ou en meublé sous quelques régimes que ce soit, - la construction, la rénovation - et plus largement la gestion de tous biens immobiliers ; » ; le requérant

SAS POINT P la somme principale de 152 910,33 €, correspondant à sa facturation impayée majorée des intérêts au taux applicable par la banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, a indiqué qu'il n'avait plus d'activité depuis 2017 et qu'il ne savait pas comment procéder pour le dépôt des comptes.

Attendu que la SAS [O] prise en la personne de Me [A] [O], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus

La livraison intervient un peu plus d'un an après, le 14 mars 2022. Le 28 février 2024, le véhicule est accidenté.

De plus, le contrat de Patio 2 avec Ciabrini stipule une clause d'intuitu personae et n'est donc pas cessible.

d'août et septembre 2024, plus frais de recouvrement.

A cet effet, la société ARARAT indique que les factures en cause ont trait au compte prorata mais que celui-ci n'a jamais été validé par la commission de contrôle, et qu'elles sont contestées ; De plus

Condamner la société [W] [E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 58.199,46 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Le 21 février 2024, La société KAPRISS procédait au premier versement de 1.000 euros mais ensuite n'honorait plus ni l'échéancier d'apurement de la dette, ni les mensualités du prêt.

successifs : * celui des sites « tertiaires », le premier contrat datant du 1 er septembre 2013, le dernier du 30 mars 2021, modifié par avenant du 12 décembre 2022 et allant jusqu'au 30 juin 2024, plus

De plus, le refus de livraison, a pour effet de paralyser la chaine de production de la société demanderesse et de créer un dommage et un trouble au sens de l'article 873 du code civil, lequel stipule

[F] a sollicité par correspondance du 28 juin 2024, l'indemnisation de son préjudice s'élevant à cette date pour une privation de véhicule depuis le 10 mai 2024 à plus de 20.000 euros. », et parce que

C'est la raison pour laquelle ce dernier a décidé de ne plus acquérir les 49 parts sociales détenues par Mme [W].

GO EMPRESA par courrier déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan le 20/02/2026 nous informe qu'il ne serait plus payé depuis 3 mois ; il précise également que son employeur lui aurait indiqué