Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

suit : * 271,20 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.339,80 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 161,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts

Surseoir à statuer sur toutes les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, En tout état de cause, Rejeter comme étant infondée la demande de dommages et intérêts formée

au taux légal sur la somme de 38 733 € à compter du 23 avril 2024 et ce jusqu'à complet paiement ORDONNER la capitalisation des intérêts dus à compter du 23 avril 2024 pour plus d'une année entière dans

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ; Le 20 Mai 2021, Monsieur et Madame [G] ont signés une fiche de renseignement patrimoniale ; L'acte du concours financiers précisait que lesdits

En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés

Sur la demande de capitalisation des intérêts : La société ARIAM sollicite du tribunal la capitalisation des intérêts.

, Condamner in solidum les sociétés du groupe [R] à verser à la société VALADE et [I] la somme de 50.934,14 € à titre de dommages et intérêts, A titre infiniment subsidiaire de : Fixer le préjudice

, pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 5 ans.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 105 mois.)

[C] s'est porté caution personnelle de la société CKDE BATI dans la limite de 24 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, pour

L'ordonnance a été signifiée le 30 octobre 2025 par remise d'étude, avec mention d'un montant total de 3 239,97 euros, incluant frais et intérêts.

légal à compter de la mise en demeure ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société SARL ARDENNES BIEN ETRE à restituer à la société

légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société SOUPCON D'ITALIE à restituer à la société PREFILOC

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.