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N° Greffe : 2026 R 00002 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE le 18 MAI 2026 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS,

C'est dans ces conditions que M.

[Y] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Tout trois représentés par Me Olivier PUIG ([Localité 1]) PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge

* Parallèlement, les avances et acomptes reçus sur commandes ont beaucoup augmentés entre 2021 et 2022.

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HISCOX réplique que : * ALSP n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission et les préjudices invoqués n'ont pas de lien avec la faute alléguée ; dès lors, les conditions de mise en œuvre de la

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Courant juillet 2021, la Communauté de communes [Localité 1] a mandaté la SAS INEO AQUITAINE afin qu'elle fournisse et installe dans ledit local une climatisation réversible.

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contrat de location de site web n°1674740 moyennant le paiement de 48 loyers mensuels de 389 € HT soit 466,8 € TTC chacun, s'échelonnant jusqu'au 10 avril 2026, destiné à financer un site internet commandé

Néanmoins, ayant auparavant travaillé dans cet environnement, on peut légitimement estimer qu'elle avait la connaissance de ce qu'il convenait de mettre en place pour le bon fonctionnement de l'activité

C'est dans ces conditions que la SARL [Adresse 1] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 8 mars 2023

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Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment