Pierre HOYNANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

citées ; des articles 46 et 873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Sur l'incompétence du Tribunal de Commerce soulevée in limine litis par la société [G] [B], Juger qu'elle

LTD sise à [Localité 1] au Pakistan, la société IKEA SUPPLY AG a acquis 26 040 pièces de housses de couette et de taies d'oreiller pour un montant total de 87 754,80 US dollars.

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDRWRITERS [Adresse 1], D 02 VP48 IRLANDE comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

: Vu les articles 143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces

Simon LOISEL : M. Denis [X] Assistés lors des débats par Madame Eleanor SURTOUC, greffière d'audience.

Simon LOISEL : Mme Sandra IZABELLE Assistés lors des débats par Madame Eleanor SURTOUC, greffière d'audience.

cependant que la redondance de ces saisies et blocages de comptes révèle que, dès le mois de décembre 2020, soit 2 ans avant la saisine du Tribunal de commerce de Reims, la société AMD SERVICES était, sinon

s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal, * DIRE qu'il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procès-verbal, sinon

Aucune pièce versée aux débats ne permet de retenir que ces éléments aient été dissimulés ou soustraits à l'examen du cessionnaire.

délivrée à personne le 19 septembre 2024 à la société [U] [Z], par la SAS ACT ATLANTIQUE, commissaire de justice à [Localité 2], Ayant pour avocat plaidant Maître Morgane LE LUHERNE et Maître Jérémy SIMON

contrat de transport international de marchandises par route, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 138, 139, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

* qu'en second lieu, OS Consultech utilise les moyens et le savoir-faire de ZSphère pour développer son activité et concurrencer de façon déloyale la requérante ; * qu'OS Consultech a bénéficié du sillon

novembre 2022, par la SELARL MSM huissiers et associés, commissaires de justice à ROANNE, Ayant pour avocat plaidant, Maître Séverine MINAUD, membre de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, substituée par Maître Simon

: « Le maître d'œuvre organise et dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes- rendus, qu'il diffuse à tous les intéressés, vérifie l'avancement des travaux et leur conformité avec les pièces

Sinon, elle est nulle et inefficace. Elle suppose donc le consentement de son auteur, sa capacité et un contenu licite et certain de son engagement.

Les pièces sont incomplètes et/ou imprécises quant aux dates des incidents et au niveau du découvert d'alors.