personne de Maître [Z] [Y] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin

personne de Maître [N] [Q] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin

personne de Maître [Q] [G] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin

procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ; Qu'il convient cependant, d'autoriser pour les seuls besoins

procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ; Qu'il convient cependant, d'autoriser pour les seuls besoins

procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ; Qu'il convient cependant, d'autoriser pour les seuls besoins

Patrick BETON M., [U] LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par

répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, Ordonne en tant que de besoin

En ce qui concerne le changement de matériel, c'est sur la base de ce mémoire technique que les parties ont conclu les CPA qui prévoyaient un prix « fixe et forfaitaire » répondant aux besoins de ENEDIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2024F00168 Expertise : SARL GALA Représentée par Me [Localité 1] [C] C/ SAS ALPES DECOUPE BETON SARL L'ETOILE DES ALPES Représentée par Me BRASQUIES Pierre ORDONNANCE

qualité de conciliatrice, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins

Localité 2] * Représentant(s) : Maître ZUELGARAY Hervé Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON

Nous autoriserons la SA FRANFINANCE à appréhender les matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

société SELVILORIN ; Autoriser la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains et en tous lieux qu'il se trouve, si besoin

Madame Martine LERM, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté SEBAD TP [Adresse 1] Activité : Tous travaux de terrassement, tous travaux de maçonnerie et béton

2nde proposition du plan devait être choisie, ce y compris en cas de défaillance de cette dernière dans le cadre de son plan de continuation, Attendu que le Tribunal rappelle enfin et en tant que de besoin

jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; * Ordonner l'expulsion des lieux loués de la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] ainsi que de tous occupants de son chef, et si besoin

logicielle et la réalisation de formations auprès des utilisateurs, la SAS [C] a fait état de difficultés rencontrées dans l'utilisation et l'intégration du logiciel, qu'elle estime inadapté à ses besoins