AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
9 avril 2025
Il faisait également valoir qu'une partie importante du passif déclaré était du passif potentiel correspondant à des garanties données par Cases Investissement à ses filiales ou à d'autres sociétés qu'il
Source officiellePage 22 sur 38
DELIBERE REFERES
69c4e47dcdc6046d470247d1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans la mise en état du dossier, il est apparu que la société qui a contracté, n'est pas la société, [J], mais une de ses filiales à savoir la société, [J] NORD OUEST.
Source officielle