AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a10dd81cdc6046d479fb22c
18 mai 2026
18 mai 2026
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a117084cdc6046d47aa0ef4
15 mai 2026
15 mai 2026
se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 101.282,70 €uros, avec son actif disponible de l'ordre de 500,00 €uros
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