preuve de la signature électronique et du certificat YOUSIGN, * Le souscripteur assuré est Monsieur [M], alors que la propriétaire du véhicule est Madame [I] [Z] et le contrat de cession de créance stipule

SUR QUOI : Sur la fin de non-recevoir tirée de la violation du préalable obligatoire de médiation : Sur les stipulations contractuelles : Les parties ont librement signé l'acte de cession de fonds de

faute grave de la part de celui-ci, Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de constater l'absence de faute grave commise par l'agent commercial SARL [L], Attendu que l'article L 134-12 du Code de Commerce stipule

avec accusé de réception en date du 26.03.2024, la société France Boissons a mis en demeure la société 3M Bar Des Sports de s'acquitter des sommes dues auxquelles il était rajouté, conformément aux stipulations

. (…) Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. » En l'espèce, il est constant que la livraison chez GOLDTRADE est intervenue le 16 août 2021 et que le 27 août 2021 CNDO a fait état

contredit pas ce point puisque (i) il est conclu entre les demandeurs et FIPAM, mais aussi en présence de [T] [W], également signataire à ce titre du protocole, et (ii) il comprend une clause 1.4 qui stipule

et de l'assuré divergent et rendent opposable l'article L. 127-3 du code des assurance suivant l'article L. 127-6 du même code donnant la possibilité à l'assuré de choisir un avocat tel que cela est stipulé

L'article 11 « Résiliation » en son alinéa 1 des conditions générale des contrats de crédit-bail stipule que « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires

entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations

Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule que : « Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie

conditions prévues par la loi, le défaut de diligence des parties, et qu'elle entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Attendu que l'article 383 du code de procédure civile stipule

Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties. Il met un terme au litige les opposant.

Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties. Il met un terme au litige les opposant.

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

septembre 2025, la partie demanderesse se fait représenter par son conseil, Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule

Le constat d'accord signé entre les parties le 13 avril 2026 ne contient pas de stipulation contraire à l'ordre public et comporte des concessions réciproques.

entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations