général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse générale de l'activité… peu de clients… je ne peux plus

873 665 2023 B 1514 ACHAT ET VENTE DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES DE MODE PAR TOUT MODE D'EXPLOITATION, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, SEDENTAIREMENT ET NON SEDENTAIREMENT ET PLUS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ227 Jugement décidant de ne plus

Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs.

Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs. Ainsi est née la présente instance.

Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs.

Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs. Ainsi est née la présente instance.

Que trois contraintes ont été diligentées depuis août 2025 mais qu'il semblerait que la société n'ait plus d'activité car le commerce est fermé.

Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a prorogé pour six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire

l'activité de paysagiste, la conception et la création de jardins ; La taille des végétaux, l'élagage d'arbres, l'engazonnement, la tonte, les traitements phyto-sanitaires, la fertilisation, le désherbage et plus

de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Loyer élevé… baisse de l'activité… trésorerie insuffisante… plus

cours ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus

des créances déclarée à titre chirographaire, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus

envisageable, qu'en effet, en raison du régime fiscal, la maison ne peut être louée qu'à un professionnel et à ce jour aucune demande ni opportunité en ce sens n'a été identifiée, qu'ils ne sont désormais plus

avait consenti à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en raison d'un contact noué avec Monsieur [V] et de la mise en place d'un échéancier, celui-ci n'a jamais été honoré, qu'elle conclut à plus

MJPA, prise en la personne de Maître [C] [E], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JAGUAR PROTECTION, a présenté une requête au tribunal exposant que le débiteur n'était plus

Par conclusions en date du 28 avril 2026, la société MIC INSURANCE COMPANY ès qualités d'assureur de la société M [W] formule ses plus expresses protestations et réserves s'agissant : * D'une part, de

lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus